Aides du Département

1- Moyens mis en œuvre

L’aide du département pour les propriétaires porte sur la prise en charge d’environ 80 % du montant hors taxe des frais d’acte notarié. Ce taux de 80% ne peut pas dépasser un montant maximum déterminé selon le prix de vente :

• Pour un prix de vente inférieur à 500€,
  le montant de l’aide est plafonné à 350€.
• Pour un prix de vente compris entre 500€ et 1000€,
  le montant de l’aide est plafonné à 375€
• Pour un prix de vente compris entre 1000€ et 1500€,
  le montant de l’aide est plafonné à 400€
• Pour un prix de vente compris entre 1500€ et 3000€,
  le montant de l’aide est plafonné à 475€
• Pour un prix de vente compris entre 3000€ et 5000€,
  le montant de l’aide est plafonné à 550€
• Pour un prix de vente compris entre 5000€ et 7500€,
  le montant de l’aide est plafonné à 650€



• Dans le cas des échanges, l’aide est plafonnée à 650€.

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3- Critères techniques

Pour prétendre au bénéfice des aides du Département, l’ensemble des conditions ci-après doit être considéré :

• bien cédé strictement inférieur à 1,5 hectare,
• bien cédé d’une valeur strictement inférieure à 7500€,
• pas de limite de valeur ou de surface pour les échanges,
• la propriété du demandeur doit être contiguë, au chemin près, à la parcelle objet de la demande,
• engagement de gestion durable,
• engagement pour une réunion de parcelles et de non-démembrement pendant 20 ans.

Toutes les demandes d’aides seront soumises à l’avis du comité de suivi du programme. L’attribution des aides relèvent de la décision du Département.

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4- Délais

• Les actes authentiques de vente ou d’échange doivent avoir été régularisés après le 1er juillet 2010.
• Les dossiers complets de demandes de subvention doivent avoir été adressés à la SAFER Rhône-Alpes – Service Départemental du Rhône à la Tour de Salvagny au plus tard le 15 avril 2013.

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2- Critères géographiques : Voir carte

Pour prétendre au bénéfice des aides du Département, les parcelles doivent être situées dans l’un des cantons ou l’une des communes ci-après :

• Canton d’Amplepuis
• Canton de Beaujeu
• Avenas
• Beaujeu
• Les Ardillats
• Marchampt
• Quincié-en-Beaujolais
• St Didier sur Beaujeu
• Vauxrenard
• Vernay
• Canton du Bois d’Oingt
• Canton de Lamure s/ Azergues
• Canton de Monsols (à l’exception de biens situés dans le massif de Chambayon sur les communes d’Aigueperse, St Bonnet des Bruyères et de St Igny de Vers où une opération locale est engagée)
• Canton de Tarare
• Canton de Thizy
• Canton de Gleizé
  • Le Perréon
  • Rivolet
  • St Cyr le Chatoux
  • Vaux-en-Beaujolais

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