La loi forestière de juillet 2001 a prévu pour les propriétaires n'étant pas tenus à avoir un Plan de Simple de Gestion mais qui désireraient présenter des garanties de gestion durable, l'adhésion à un code de bonnes pratiques sylvicoles. Ce document constitue les "recommandations essentielles conformes à une gestion durable en prenant en compte les usages locaux et portant tant sur la conduite des grands types de peuplements que sur les conditions que doit remplir une parcelle forestière pour que sa gestion durable soit possible". Le propriétaire forestier s'engage à prendre en compte les recommandations les mieux adaptées pour la valorisation de ses parcelles forestières. Cet engagement a une durée de 10 ans, il est renouvelable à terme.
Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles est élaboré par le CRPF et approuvé par le Préfet de Région.
L'adhésion à ce code permet aux propriétaires de présenter les garanties de gestion durable nécessaires pour l'obtention des aides.